J’interpelle le gouvernement : pas de Livret A à 30 000 euros par décret après un vote contraire

J’interpelle le gouvernement sur une méthode avant de l’interpeller sur une mesure. Le 16 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté le relèvement du plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros, par 51 voix contre 32 au premier vote. L’exécutif avait donné un avis défavorable. Treize jours plus tard, le 29 octobre, Les Echos révélaient que ce même exécutif étudie la même hausse pour financer la rénovation des lycées.

Reprenons les faits. Le gouvernement annonce 4 milliards d’euros de prêts à taux préférentiels pour rénover les lycées d’ici 2030. Ces bâtiments relèvent des régions, qui emprunteraient à la Caisse des Dépôts, laquelle gère les fonds du Livret A. Plus de collecte permettrait plus de prêts. Un décret du ministère de l’Économie suffirait, sans nouveau vote. La hausse pourrait s’appliquer au 1er février 2027, date de l’annonce du prochain taux. Rien n’est décidé, et un plafond intermédiaire reste possible.

J’interpelle l’exécutif sur ce détour. Un amendement refusé dans l’hémicycle ne devient pas une bonne idée parce qu’un décret permet de le contourner. Le rejet du 16 octobre ne retire pas au gouvernement le pouvoir de relever seul le plafond, c’est exact. Mais ce qui est permis n’est pas forcément loyal. Les députés ont tranché sur cette question précise, avec l’avis du gouvernement. Si cet avis a changé, qu’il le dise devant eux, et pas par une publication au Journal officiel.

Le fond mérite mieux qu’un décret de février. Les lycées ont besoin de travaux, et personne n’en fait un luxe. Mais l’argent doit venir d’un choix assumé, pas d’une porte dérobée. Franceinfo rappelle que la mesure pourrait profiter davantage aux ménages les plus aisés et creuser un manque à gagner fiscal, puisque l’épargne du Livret A est défiscalisée. Un couple avec deux enfants, chacun au plafond de 30 000 euros, mettrait 120 000 euros à l’abri de l’impôt. C’est très loin de l’épargne de précaution pour laquelle ce produit existe.

J’interpelle aussi ceux qui s’écharpent autour de cette idée. La Caisse des Dépôts la soutient depuis des mois, selon la presse. Le Premier ministre et le président de la République y seraient favorables. Le ministère de l’Économie et les banques s’y opposent. La Fédération bancaire française y voit une très mauvaise idée. L’opposition des banques, qui défendent leurs dépôts, ne suffit pourtant pas à condamner la mesure. Elle ne la justifie pas non plus. Ce sont les chiffres qui doivent trancher, et ils ne sont pas publics.

Autre incohérence : le plafond change de justification au gré des semaines. À la rentrée, la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, l’évoquait pour financer le plan d’adaptation au changement climatique. Les députés l’ont ensuite écarté dans le débat budgétaire. Le voici maintenant au service des lycées. Une même ressource, trois usages en quelques semaines : cela ressemble à une quête de financements plus qu’à une politique d’épargne réfléchie.

J’interpelle donc le gouvernement, et je lui demande des actes précis. Qu’aucun décret ne soit signé avant un débat au Parlement. Qu’il publie, avant toute décision, le coût fiscal estimé de la mesure et la répartition des bénéficiaires selon leur niveau d’épargne. Qu’il rende publique la répartition des 4 milliards d’euros entre les régions, avec le calendrier jusqu’en 2030. Et qu’il dise lequel de ses deux avis est le sien : celui du 16 octobre, ou celui du 29.