J’accuse un État qui promulgue l’aide à mourir et fait attendre ceux qui devront l’appliquer

Des soignants du pays de Lorient et de Quimperlé ont choisi de parler. Ouest-France l’a rapporté le 28 octobre : ils s’expriment avant que la loi sur l’aide à mourir ne s’applique. Ce détail dit l’essentiel. La loi existe depuis le 18 août, elle a été publiée au Journal officiel le lendemain, et ceux qui devront la mettre en œuvre en sont encore à se demander comment.

J’accuse l’État d’avoir fait de la promulgation une fin, alors qu’elle n’est qu’un début. Avant que les premiers malades puissent recourir au dispositif, le gouvernement doit publier les décrets d’application. C’est ce que rappelait franceinfo à la publication du texte. Je n’ai trouvé, au moment d’écrire, aucune date ferme annoncée pour ces décrets. Un droit sans date n’est pas un droit, c’est une promesse.

Le texte a pourtant eu le temps de mûrir. L’Assemblée nationale l’a adopté définitivement le 15 juillet par 291 voix contre 241. Le Sénat l’avait rejeté en janvier, en mai, puis en juillet. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 août. Le Parlement a débattu pendant plus d’un an. Personne ne peut prétendre que la loi a surpris l’administration.

J’accuse un calendrier qui rejette sur les équipes de terrain le poids de l’incertitude. La loi réserve l’aide à mourir à des malades majeurs, atteints d’une affection grave et incurable, qui souffrent et qui sont capables d’un choix éclairé. Elle prévoit que la personne s’administre elle-même la substance, et que le soignant n’intervient qu’en cas d’impossibilité physique. Elle garantit aussi une clause de conscience : aucun professionnel ne peut être contraint d’y participer. Qui sera disponible, dans quel hôpital, dans quel service, à quelle condition ? Ces questions n’ont de réponse ni dans les communiqués, ni dans les couloirs.

La clause de conscience impose à celui qui refuse d’orienter le patient vers un confrère qui accepte. Cette obligation n’a de sens que si l’on sait où ce confrère se trouve. Sans organisation locale connue, le patient risque de découvrir qu’il a un droit sur le papier et aucune porte ouverte.

J’accuse enfin un silence sur les soins palliatifs. En janvier, le Sénat a adopté la proposition de loi sur l’égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs par 307 voix contre 17. Cet accord presque unanime devrait se lire dans les budgets et dans les cartes de France. Je demande où sont les chiffres territoire par territoire. Un pays qui ouvre un droit à l’aide à mourir sans montrer ce qu’il offre pour accompagner la vie jusqu’au bout ne tient qu’une moitié de son engagement.

Les soignants ne sont pas ici mis en cause. Ils font ce que l’État aurait dû faire : dire tout haut que l’on ne pratique pas un acte aussi grave dans le brouillard. Les malades et leurs proches, eux, n’ont pas à subir les lenteurs d’une administration qui a eu des mois pour se préparer.

L’Aurore réclame des actes vérifiables. Que les décrets soient publiés avec une date précise. Que le gouvernement rende publique, département par département, l’offre de soins palliatifs existante et celle qu’il s’engage à créer. Que soit organisé, avant le premier cas, un dispositif de mise en relation qui évite à tout patient de se heurter à un refus sans réponse. Que les soignants soient associés, formés et entendus, à Lorient comme ailleurs. Une loi votée et promulguée se doit d’être applicable.