J’exige que le Qatar dise ce que vaut son « soutien » à la Commission du droit international

J’exige qu’on ne prenne pas une déclaration d’intention pour un engagement. Ce vendredi, l’agence officielle du Qatar rapporte que l’émirat réaffirme son soutien à la Commission du droit international et se dit prêt à contribuer activement à ses travaux. Le résumé diffusé ne contient ni chiffre, ni dossier, ni calendrier. Un soutien sans contenu n’engage personne.

Le moment n’a rien d’anodin. À New York, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques à l’Assemblée générale, examine le rapport annuel de la Commission du droit international. Elle vient de presque achever le premier de trois blocs thématiques : l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, les principes généraux du droit et d’autres conclusions. Elle a aussi abordé l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Ces sujets sont concrets. Ils touchent à ceux qui échappent ou non aux tribunaux, aux règles communes à tous les systèmes juridiques et au droit applicable aux territoires que la mer grignote.

Dans cette enceinte, un avertissement a été lancé. L’Organisation internationale de droit du développement s’est dite préoccupée : les débats ont révélé, selon elle, « une résistance croissante au droit international ». Quand l’érosion est reconnue à la tribune, les professions de foi ne suffisent plus. Il faut des actes que l’on puisse compter.

J’exige que le Qatar dise ce qu’il apporte. Des commentaires écrits sur les travaux de la Commission ? Des positions publiques sur l’immunité des représentants de l’État et sur le niveau de la mer ? Des experts, des fonds, un appui à des chantiers précis ? Ce pays sait pourtant donner des chiffres quand il le souhaite. En 2021, son représentant déclarait qu’il contribuait à hauteur de 75 millions de dollars au Bureau de lutte contre le terrorisme de l’ONU, pour la période 2019-2023. La même année, sa représentante permanente présidait la Sixième Commission. La capacité de précision existe. Elle manque ici.

Je n’impute à personne une arrière-pensée. Je dis qu’une phrase vide ne peut être ni tenue ni trahie. Je dis aussi que le droit international a assez d’adversaires déclarés sans qu’on lui offre en plus des amis impossibles à mesurer.

J’exige que les Nations Unies publient, pour chaque État qui proclame son soutien à la Commission, la liste de ce qu’il a réellement fourni : commentaires écrits, contributions financières, candidatures d’experts, participation aux débats. Un tableau public, mis à jour chaque année, coûterait peu. Il permettrait aux juristes, aux journalistes et aux citoyens de distinguer les soutiens agissants des soutiens verbaux.

La dépêche consultée ne rapporte pas le détail de l’intervention qatarie. La Sixième Commission en garde peut-être la trace. Qu’elle la rende lisible, séance par séance, pour que chacun compare ce qui a été dit et ce qui sera fait.

Les actes demandés sont simples et vérifiables. Que le Qatar publie la liste de ce qu’il verse et fournit à la Commission du droit international. Que le secrétariat de l’ONU dresse le tableau des contributions de tous les États. Que chaque délégation voie ses positions sur l’immunité et sur le niveau de la mer consignées et accessibles. Une échéance suffit : la fin de la session. Passé ce terme, un soutien sans pièce à l’appui n’est qu’un mot.