J’accuse une loi qui ferme la porte aux victimes, et un débat qui la rouvre dans le désordre

Mercredi 28 octobre, le Sénat a rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. Cette exception était jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité. Selon qui la juge, la mesure est historique ou imprudente. Je ne trancherai pas ici le fond du droit. Je regarde la manière, et la manière est troublante.

J’accuse un système de délais qui a trop longtemps fait de l’horloge un obstacle pour ceux qui n’avaient pas encore pu parler. Aujourd’hui, une victime peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit trente ans après sa majorité. Pour les défenseurs de la mesure, la prescription devient une violence de plus quand elle ferme la porte au moment où la parole vient enfin. Ils rappellent que l’imprescriptibilité ne garantit aucune condamnation et permet seulement qu’une plainte soit examinée, même des décennies après les faits. La précision est utile. Elle devrait apaiser bien des craintes.

J’accuse une méthode législative qui a traité le même article comme un objet qu’on se renvoie d’une salle à l’autre. Votée par les députés, la mesure a été écartée par la commission des lois. Sept jours plus tard, les sénateurs ont voté en séance ce que leurs rapporteures avaient supprimé. Une loi sur l’enfance mérite mieux que ce vertige.

Les réserves de la commission ne relevaient pas du caprice. Les rapporteures estimaient qu’une telle évolution marquerait une rupture dans la tradition juridique. Elles redoutaient de déstabiliser le droit pénal. Les députés, eux, avaient voté malgré des doutes sur la constitutionnalité. Dans l’hémicycle, des convictions ont évolué et les échanges se sont tendus. Une sénatrice centriste s’est dite choquée par certains propos. Un débat sur l’enfance ne gagne rien à glisser vers le procès d’intention.

J’accuse un exécutif qui doutait et qui soutient. Le garde des Sceaux, qui doutait en juillet de la constitutionnalité de la mesure, s’y est rallié. Les textes que j’ai consultés n’expliquent pas ce qui a levé ce doute. Les parlementaires et le public ont droit à cette explication. Le clivage, lui, ne suit pas les étiquettes. Chez Les Républicains, 50 sénateurs ont voté pour et 70 contre. Sept voix de l’Union centriste et trois du groupe socialiste se sont aussi ajoutées aux oppositions. Chaque camp a laissé voir ses fissures.

J’accuse enfin une promesse qui dépasse ce que le texte tient. Aurore Bergé a salué le vote en ces termes : « Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler. » La phrase est juste pour l’avenir. Pour les faits déjà prescrits, ils restent hors d’atteinte. Il faut le dire aux victimes d’hier avec la même clarté qu’à celles de demain.

Une autre incertitude pèse sur le texte. Le 16 juillet, l’Assemblée nationale avait adopté, par 93 voix contre 51, une rédaction plus large, visant l’ensemble des crimes commis sur des mineurs. Le Sénat s’est limité aux crimes sexuels. Le vote doit encore être validé lors d’un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi. Rien n’est donc acquis.

Je demande des actes que chacun pourra vérifier. Que la commission mixte paritaire publie les motifs qui la feront retenir la rédaction du Sénat, celle de l’Assemblée ou une troisième. Que le gouvernement rende public le raisonnement juridique qui a changé sa position sur la constitutionnalité. Que la date du vote solennel soit annoncée et tenue. Que l’on dise aux victimes dont les faits sont prescrits ce que la loi fera pour elles, ou ne fera pas. Que l’on chiffre les moyens donnés aux juridictions pour instruire des plaintes déposées des décennies après les faits. Sans ces actes, le vote du Sénat restera un geste fort sans suite.