Politique

J’interpelle le gouvernement sur les finances des Départements, qui financent des dépenses sociales sans recettes à leur hauteur

Politique · · · Éditorial

Lors d'une audition à l'Assemblée nationale le 18 novembre, les Départements et les associations d'élus ont alerté sur leur situation financière. Ils chiffrent 3,5 milliards d'euros de dépenses sociales nouvelles depuis 2023, face à 750 millions d'euros de recettes supplémentaires issues des droits de mutation.

J’interpelle le gouvernement sur un écart que les Départements chiffrent eux-mêmes. Depuis 2023, ils ont dû financer 3,5 milliards d’euros de dépenses sociales nouvelles, alors que les droits de mutation ne leur ont rapporté que 750 millions d’euros de recettes supplémentaires. Le calcul est simple, et il pose une question tout aussi simple : qui paie quand les dépenses progressent plus vite que les ressources ?

Ces données ont été exposées devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, lors de l’audition de Jean-François Debat, président du Comité des finances locales, et des associations d’élus locaux. Selon le compte rendu publié par Départements de France, M. Debat a rappelé que les collectivités ne sont pas responsables du déficit public. Il prévoit toutefois deux conséquences, dont la première est une chute de l’investissement public. Les associations affirment de leur côté ne pas refuser de contribuer au redressement des comptes, ce qui change beaucoup de choses : elles acceptent un effort, mais pas un effort qui sacrifie les équipements locaux.

Jean-Léonce Dupont, président du conseil départemental du Calvados et vice-président délégué de Départements de France, a qualifié la situation d’objectivement catastrophique pour la strate départementale. Il y voit une « rupture totale de confiance avec l’État central ». Il explique aussi pourquoi les Départements sont plus touchés que les autres collectivités, un point qui mérite d’être documenté département par département plutôt que martelé en tribune.

Pourtant, le tableau dressé par les élus n’est pas le seul disponible. Le rapport sur la situation des finances publiques locales, annexé au projet de loi de finances 2027, constate une amélioration de la situation des Départements en 2025, après une forte dégradation en 2023 et 2024. Leur épargne brute atteint 6,8 milliards d’euros, contre 5,1 milliards en 2024, soit une hausse de 32,9 %. Deux récits coexistent donc, et une moyenne nationale ne suffit pas à les départager, car elle masque les écarts entre territoires.

La critique vaut aussi pour la gauche et pour les exécutifs locaux, quelle que soit leur couleur. Un département qui réclame des moyens à l’État doit dire combien il consacre à l’investissement, quelles dépenses de fonctionnement il peut maîtriser et où il renonce. Sans ces éléments, l’alerte perd en force, et les citoyens n’ont pas les moyens de juger qui a raison. Cette exigence de transparence n’affaiblit pas la cause des élus, elle la rend crédible.

J’interpelle le gouvernement pour qu’il publie, avant le débat budgétaire, un état département par département des dépenses sociales nouvelles et des droits de mutation perçus depuis 2023. Cette publication permettrait de vérifier les chiffres avancés par Départements de France et de mesurer quels territoires sont réellement en difficulté, et lesquels ne le sont pas.

J’interpelle enfin les députés de la commission des finances pour qu’ils obtiennent de l’exécutif un calendrier précis de compensation, avec des montants, des échéances et des responsables identifiés. Les collectivités ne demandent pas un chèque en blanc. Elles demandent de la visibilité, et cette visibilité doit être documentée avant d’être promise.

Départements de France (20/11/2026); Assemblée nationale, rapport sur la situation des finances publiques locales annexé au projet de loi de finances 2027 (date non indiquée dans le document consulté)

Éditorial rédigé avec l'aide de l'intelligence artificielle à partir des sources citées ci-dessous, sous la responsabilité de Yvan T..