J’interpelle le gouvernement : primes, décrets et Smic ne remplacent pas des grilles salariales réévaluées

J’interpelle le gouvernement sur la méthode choisie pour répondre aux salaires. La revalorisation du Smic doit porter le salaire minimum à environ 1 502 euros nets par mois dès le 1er décembre, soit une hausse d’environ 24 euros. Dans le même temps, l’exécutif multiplie les dispositifs placés à côté du salaire de base, comme si la paie pouvait se réparer par ajustements successifs.

La prime carburant en fournit l’exemple le plus net. Deux décrets publiés au Journal officiel le 21 octobre fixent à 1 000 euros le plafond d’exonération de cotisations et de CSG pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Le dispositif est présenté comme un soutien au pouvoir d’achat, mais il ne vaut que pour une période courte.

J’interpelle aussi sur la fiscalité, car la somme n’est pas franche d’impôt. Selon le cabinet Sancy Avocats, la fraction au-delà de 300 euros reste imposable pour le salarié. Un projet de loi de finances pour 2027 évoque un allègement distinct de l’impôt sur le revenu, de 300 à 1 000 euros. Les sources ne s’accordent pas sur l’après-2026 : l’AFP annonce une prolongation de la prime, alors qu’un autre site indique un retour aux plafonds permanents, soit 600 euros pour l’ensemble, dont 300 euros de carburant. Un salarié qui doit calculer sa fiche de paie mérite une réponse claire.

La méthode pose aussi une question démocratique. Le Conseil constitutionnel a ouvert une dérogation permettant d’ajuster ce plafond sans passer par la loi. Je ne conteste pas la validité juridique de cette décision. Je conteste qu’un changement touchant la paie de nombreux salariés se décide en dehors d’un débat parlementaire public.

Le gouvernement veut aussi ouvrir aux entreprises de plus de 50 salariés l’exonération de CSG pour la prime de partage de la valeur, dite prime Macron. Il envisage de relever à 10 000 euros le plafond des heures supplémentaires défiscalisées. Franceinfo décrit la prime carburant comme une prime Macron déguisée. Qu’en est-il des salariés des entreprises plus petites ? Les éléments consultés ne le précisent pas, et cette zone d’ombre devrait être levée avant tout vote. Une prime ponctuelle ne s’inscrit pas dans une grille et ne construit pas une carrière.

Sur le fond, Éric Trappier, président du groupe Dassault et de l’UIMM, juge que les salaires sont trop bas en France, tout en affirmant que ceux payés par les entreprises françaises comptent parmi les plus élevés d’Europe. Sa solution consiste à baisser le coût du travail pour augmenter le net sans augmenter le brut. Notre journal refuse ce raisonnement, qui fait reposer la hausse de la paie sur la diminution des charges. Ces exonérations sur les bas salaires, selon l’institut Jean-Jaurès, ont créé une trappe à bas salaires, et cette critique vaut pour toutes les majorités qui les ont prolongées.

J’interpelle enfin sur les chiffres. Selon Ouest-France, 128 grilles sur 179 passeraient sous le nouveau Smic. Le gouvernement compte 133 branches concernées, tandis que la CGT en recense 164, couvrant plus de 14 millions de salariés. Ces décomptes ne concordent pas, et aucun ne dit comment il a été établi. Un débat sur les salaires ne peut pas reposer sur trois chiffres différents.

Je demande donc trois choses précises : un décompte public et unique des branches dont les minima sont inférieurs au Smic, avec sa méthode de calcul ; un vote du Parlement pour tout changement de plafond d’exonération ; l’ouverture immédiate de négociations dans les branches concernées, que réclame déjà la CGT. Un salarié n’a pas besoin d’une prime pour savoir si son salaire couvre sa vie. Il attend une grille qui tienne.