J’exige que le « casseurs-payeurs » punisse la casse, pas la simple présence dans la rue

Le Sénat a voté dans la nuit du 27 au 28 octobre, après plus de six heures de débats, le projet de loi dit « casseurs-payeurs ». Il l’a adopté par 229 voix contre 105. Le texte comptait cinq articles à l’origine, et une vingtaine de dispositions s’y sont ajoutées. Ce n’est pas encore du droit en vigueur : l’Assemblée nationale doit l’examiner, et les discussions s’annoncent électriques.

Le contexte pèse lourd. Le JDD relaie une estimation de 1,1 milliard d’euros pour les émeutes des 17 et 18 octobre, et une dépêche évoque quelque 3 000 commerces pillés. Ces dégâts sont réels et leurs victimes aussi. Mais une loi se juge sur ce qu’elle fera, pas sur l’émotion qui l’a fait naître. Les sources ne s’accordent d’ailleurs pas sur son calendrier : l’une parle d’une élaboration à l’été 2025, une autre d’un dépôt le 16 septembre.

J’exige que la responsabilité solidaire soit tranchée par un juge, jamais présumée. L’article premier permet de réclamer jusqu’à 10 000 euros par personne à ceux qui ont sciemment participé à un groupement formé pour commettre des violences, même sans avoir causé un dégât. Le Sénat y a ajouté la personne qui reste près d’un groupe violent malgré les sommations. Entre le manifestant pacifique pris dans la foule et le participant actif, la frontière tient à un adverbe. Qui prouvera ce « sciemment », et devant quelle juridiction ? Le texte doit le préciser.

J’exige des chiffres avant toute saisie de prestations sociales. Les sénateurs ont élargi cette possibilité pour les responsables insolvables, et c’est cette mesure qui a le plus opposé la droite et la gauche. Combien de personnes seront visées ? Quelle somme l’État espère-t-il recouvrer ? Quelle part des ressources restera protégée ? Une sanction financière risque de frapper d’abord ceux dont les revenus sont les plus faciles à saisir. Le gouvernement doit publier son estimation avant le débat à l’Assemblée.

Le texte a changé de nature en quelques jours. Drones judiciaires et vidéoprotection algorithmique facilités, nouvelles interdictions administratives de manifester, interdiction du territoire pour des étrangers condamnés, expulsions de logements sociaux, blocage des contenus appelant aux violences en ligne. Un amendement du sénateur Jean-François Longeot punit d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende le fait de se couvrir volontairement le visage en manifestation, sans motif légitime. Rien de cela ne rembourse un commerçant. Le titre promet de faire payer les casseurs, le contenu installe une loi de maintien de l’ordre.

Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, s’est félicité de ce travail, qui a selon lui enrichi le texte du gouvernement. La plupart des mesures sécuritaires ajoutées ont reçu l’appui de l’exécutif, et le Rassemblement national a voté pour. Une partie des recommandations d’une mission sénatoriale sur le maintien de l’ordre, formulées la semaine précédente, a été intégrée par les deux rapporteurs qui la conduisaient. Les mêmes élus ont posé le diagnostic, puis rédigé le remède.

J’exige que l’Assemblée examine chaque ajout séparément, avec une étude d’impact publiée avant le premier vote. Un texte sur la réparation des dommages ne doit pas servir de véhicule à la surveillance algorithmique ni aux interdictions de manifester. Qu’on les discute pour ce qu’elles sont, une par une.

J’exige enfin de la gauche autre chose qu’un refus. Elle juge nombre de dispositifs inconstitutionnels et attentatoires à la liberté de manifester : qu’elle porte ces arguments devant le Conseil constitutionnel, article par article. Et qu’elle dise ce qu’elle propose aux commerçants pillés et aux assureurs, car dénoncer sans réparer laisse le terrain à ceux qui n’offrent que la sanction. Punir la casse, oui. Mais personne ne doit payer pour avoir seulement été là, et personne ne doit y perdre le droit de manifester.